ARTICLE 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, de manière systématique et sans réserve, toutes les ventes de prothèses dentaires, travaux prothétiques et services associés réalisés par la société IMDENTAIRE (ci-après « IMDENTAIRE » ou « le Laboratoire »), sur demande et instructions du Client. Ces CGV sont disponibles sur simple demande. L’acceptation des CGV est automatiquement confirmée dès lors que le Client transmet une commande à IMDENTAIRE, qu’elle soit rédigée ou non sur un support de l’entreprise. Cette dernière sous-entend une acceptation et opposabilité sans réserve des CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales du Client, et ce, même si celles-ci lui ont été transmises avant la facturation. IMDENTAIRE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, en informant le Client par tout moyen approprié. La version des CGV applicable sera celle en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 2 – Processus de commande et conditions de traitement

Toute commande adressée à IMDENTAIRE sans la signature du Client ni son cachet professionnel ne sera pas traitée, sauf accord préalable et exceptionnel convenu avec le Client. La commande doit impérativement être envoyée à IMDENTAIRE, de préférence sur un bon de commande officiel de l’entreprise ou, à défaut, sur tout autre document comportant les coordonnées professionnelles du Client, accompagné de la signature du Client et d’une empreinte dentaire, et ce quel que soit le moyen de transmission. Si la commande est mal rédigée par le Client ou insuffisamment précise, cela peut entraîner un retard dans le traitement de la commande, indépendamment de la volonté d’IMDENTAIRE. Dans ce cas, IMDENTAIRE ne pourra être tenu responsable de ces retards, ni être sollicité pour une réduction de prix ou une quelconque indemnisation.

ARTICLE 3 – Commandes concernant les prothèses fixes

En complément de l’article précédent, pour toute commande relative aux prothèses fixes, le Client devra impérativement indiquer sur le bon de commande qu’il souhaite bénéficier d’un essayage d’armature avant la finalisation des travaux. Cet essayage sera validé par IMDENTAIRE uniquement si l’armature comporte un minimum de trois (3) éléments. En cas d’annulation de la commande à l’initiative du patient, aucune émission d’Avoir ne pourra être accordée au Client.

ARTICLE 4 – Modification et/ou annulation de la commande

Le Client peut annuler ou modifier sa commande, partiellement ou totalement, dans un délai de 12 heures suivant la réception par IMDENTAIRE. Cependant, toute demande de modification ou d’annulation reçue après ce délai de 12 heures devra faire l’objet d’une autorisation spécifique et écrite de la part d’IMDENTAIRE et peut entraîner un retard dans les délais de livraison initiaux. Les travaux prothétiques sans identification appropriée seront considérés comme une nouvelle commande et seront facturés en conséquence.

ARTICLE 5 – Retours Produits – Avoirs

5.1. Cas général
Tout retour de travaux prothétiques doit faire l’objet d’une information auprès d’IMDENTAIRE et sous réserve d’acceptation par IMDENTAIRE. Aucun retour ne sera accepté sans cet accord préalable. Après validation par IMDENTAIRE, le retour des travaux prothétiques doit être effectué dans leur état d’origine, exclusivement via un transporteur agréé par IMDENTAIRE, et avec la mention du numéro de la commande initiale. À défaut, les travaux seront facturés comme une nouvelle commande. Le Client dispose d’un délai de 1 mois, à compter de la réception de sa commande, pour retourner les travaux prothétiques défaillants à IMDENTAIRE. Passé ce délai, le droit de retour est perdu. Sous réserve des conditions définies à l’article 8 des présentes CGV, un avoir sera émis après analyse du retour, aucun remboursement n’étant effectué. Par exception, aucun avoir ne sera accordé pour les prothèses provisoires, les wax-ups, les PEI ou la cire d’occlusion.

5.2. Cas particuliers – Prothèses définitives
En complément des conditions de retour définies au 5.1, des avoirs pourront être accordés par IMDENTAIRE sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

5.2.1. Seuls les travaux prothétiques livrés peuvent faire l’objet d’une demande d’avoir, dans un délai d’un (1) mois suivant la date de livraison, accompagnée des justifications nécessaires concernant les vices ou anomalies constatés par le Client.

5.2.2. La demande d’avoir ne sera pas prise en compte pour les travaux prothétiques pour lesquels le Client a refusé de réaliser une nouvelle empreinte, après avoir été sollicité par IMDENTAIRE lors de la réception de l’empreinte initiale.

ARTICLE 6 – Livraison – Transport – Risques

Lors de la livraison des travaux prothétiques, une déclaration de conformité numérotée est envoyée, correspondant au numéro de la commande initiale du Client. Cette déclaration de conformité fait office de bon de livraison. IMDENTAIRE s’efforce de livrer les travaux prothétiques dans un délai maximum de quinze (15) jours. Ce délai de livraison est indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement ferme de la part d’IMDENTAIRE .Les retards de livraison ne donneront droit à aucune demande de dommages et intérêts, d’avoir, de retenue ou d’annulation de la commande, à moins que ces retards soient imputables à IMDENTAIRE. En revanche, si le retard est causé par des tiers (perte de colis par les transporteurs, panne de transporteurs, mauvaises conditions climatiques) ou des événements externes imprévisibles (cas de force majeure tels que guerre, émeute, incendie, grève, accident, éruption volcanique, ou impossibilité d’approvisionnement), IMDENTAIRE ne pourra être tenu responsable. La livraison dans les délais indiqués est subordonnée au fait que le Client soit à jour de ses obligations financières envers IMDENTAIRE.

ARTICLE 7 – Réception des travaux – Vices apparents et défauts de conformité

Sous réserve de la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessous, le Client assume l’intégralité des risques concernant les produits livrés par IMDENTAIRE dès leur réception dans ses locaux. Le Client doit s’assurer, lors de la livraison, que les travaux livrés sont conformes à la commande. En cas de vices apparents ou de non-conformité des travaux livrés, le Client doit formuler une réclamation précise auprès des services d’IMDENTAIRE, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception des travaux. À défaut, toute réclamation sera irrecevable. Si aucune réclamation n’est effectuée dans ce délai, les produits seront considérés comme conformes et sans vices apparents. Le Client devra fournir toute justification concernant les vices ou anomalies observées. De plus, il devra permettre à IMDENTAIRE de vérifier ces vices et d’y remédier, sans intervenir lui-même ni faire intervenir un tiers à cette fin.La garantie des travaux prothétiques fournie par IMDENTAIRE se limite, à la discrétion de l’entreprise, soit au remplacement des produits défectueux, soit à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité ou demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – Garanties – Étendue et exclusions

8.1. Refus de solutions techniques proposées
En cas de refus par le Client de traiter l’empreinte ou d’accepter des solutions techniques proposées par IMDENTAIRE, aucune garantie ne sera applicable, même si le praticien a donné son accord pour la réalisation de la prothèse.

8.2. Garanties contractuelles
Les garanties suivantes ne s’appliquent que pour les travaux prothétiques qui sont devenus la propriété du Client et pour lesquels IMDENTAIRE a reçu le paiement dans les délais. Les interventions liées à ces garanties ne prolongeront pas la durée de celles-ci. Pour toute mise en oeuvre d’une garantie, le Client devra retourner les travaux prothétiques selon la procédure décrite à l’article 5 des présentes CGV.

8.2.1. Travaux prothétiques définitifs
IMDENTAIRE accorde une garantie de deux (2) ans à compter de la date de livraison, telle qu’indiquée sur la déclaration de conformité jointe aux travaux prothétiques. Si un travail doit être refait sous cette garantie biennale, toute modification de la préparation des dents par rapport à la commande initiale ou tout changement de code de travail entraînera une facturation pour la nouvelle prothèse réalisée par IMDENTAIRE. Les interventions sous garantie ne prolongeront pas la durée de celle-ci. À défaut, IMDENTAIRE se verra contraint de facturer le ou les ajustements ou réfections comme des commandes initiales.

8.2.2. Travaux prothétiques provisoires
IMDENTAIRE procédera gratuitement à une seule intervention pour des ajustements nécessaires, à condition que les travaux soient retournés dans un délai d’un (1) mois après leur livraison. Passé ce délai, les ajustements seront facturés comme une nouvelle commande. IMDENTAIRE offre une garantie de un (1) mois à compter de la date de livraison, conformément à la déclaration de conformité jointe aux travaux. Les interventions sous garantie ne prolongeront pas la durée de celle-ci. À défaut, IMDENTAIRE se verra contraint de facturer le ou les ajustements ou réfections comme des commandes initiales. Aucun avoir ne sera consenti pour les travaux prothétiques provisoires.

8.2.3. Prothèses en composite et nano-céramique
La garantie applicable est d’un (1) an à compter de la date de livraison, selon la déclaration de conformité jointe. Les interventions sous garantie ne prolongeront pas la durée de celle-ci. Défaut, IMDENTAIRE se verra contraint de facturer le ou les ajustements ou réfections comme des commandes initiales.

8.2.4. Étendue et exclusions des garanties
Les garanties mentionnées ci-dessus couvrent uniquement les défauts et vices de fabrication imputables à IMDENTAIRE et reconnus comme tels. Elles sont exclues dans les situations suivantes : Si les travaux prothétiques ne sont pas posés dans la bouche dans un délai de quinze (15) jours après leur livraison. En cas d’utilisation anormale, défectueuse ou non conforme des prothèses selon les standards dentaires. Si le dommage provient d’une cause extérieure aux travaux, comme une mauvaise utilisation, un entretien défectueux, une erreur de diagnostic ou d’essayage, une pose incorrecte, ou des allergies à des métaux non déclarés (telle que, par exemple : entretien défectueux, négligence, imprudence du patient, évolution morphologique ou physiologique, défaut d’objectivité de l’empreinte, utilisation anormale, erreur de diagnostic et/ou d’essayage, pose incorrecte, utilisation d’accessoires non compatibles, allergies à des métaux et/ou alliages non déclarés ou incompatibilités avec des métaux et/ou alliages déjà présents en bouche). Pour les prothèses partielles (résine ou à infrastructure métallique) et complètes adjointes (PAP, PAPIM, PAC), la garantie est conditionnée à un entretien périodique justifié par le praticien. En cas de bruxisme avéré, la garantie s’applique uniquement si des gouttières de protection ont été réalisées et portées par le patient selon les recommandations du praticien. Si le dommage résulte d’une modification non prévue des travaux après leur achèvement. En cas d’usure normale des travaux prothétiques. En cas de force majeure ou de défaut apparent non signalé par le Client selon les conditions de l’article 7.Si la facture reste impayée huit (8) jours après l’envoi de la première mise en demeure, IMDENTAIRE sera exonéré de toute garantie. Pour les travaux refaits avec des métaux précieux ou semi-précieux, IMDENTAIRE pourra facturer la différence de prix basée sur la perte de métal à la pesée. Enfin, si le Client modifie un moignon lors de la pose, toute intervention supplémentaire sur cette modification sera facturée comme une nouvelle commande. Les modifications ne donneront lieu à aucune réclamation ou garantie sur les travaux prothétiques.

8.2.5. Travaux Implantaires
Aucune garantie de « passivité et adaptation en bouche » pour les travaux implantaires ne pourra être accordée sans validation préalable du modèle au moyen d’une clé en plâtre.

8.3. Garanties légales
IMDENTAIRE ne pourra être tenu de la garantie légale des vices cachés ou de défaut de conformité, le Client étant un professionnel exerçant dans la même spécialité que le Laboratoire ; ce dernier travaillant au demeurant sur instructions du Client.

ARTICLE 9 – Limitation de responsabilité

IMDENTAIRE décline toute responsabilité en cas de pertes d’exploitation, de frais accessoires, de préjudices ou de dommages commerciaux, financiers, matériels ou immatériels, qu’ils soient directs ou indirects. Cela inclut également toute perte de revenus, perte de clientèle ou, plus généralement, tout dommage indirect résultant d’une utilisation non conforme, abusive ou anormale de ses produits, ou d’une utilisation ne respectant pas les règles protocolaires ou les recommandations d’IMDENTAIRE.

ARTICLE 10 – Paiement & Recouvrement

10.1. Facturation
Les produits sont fournis et vendus au Client au tarif en vigueur au moment de la commande, conformément aux prix établis dans le catalogue prothétique d’IMDENTAIRE. Une facturation mensuelle est effectuée (type Pro forma). Les factures doivent être réglées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission figurant sur chaque facture. En cas de retard de paiement, le Client sera automatiquement redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, pour chaque facture impayée. En outre, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement ou de non-respect des conditions convenues, IMDENTAIRE se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et non livrées, sans préjudice de toute autre action légale.Le Client ne peut en aucun cas exiger des prorogations ou modifications de la date d’échéance, ces demandes étant considérées comme des incidents de paiement, avec toutes les conséquences légales associées . En cas de litige ou de difficultés, notamment en ce qui concerne des factures impayées, IMDENTAIRE se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la commande avant de la traiter. De plus, si le Client omet de remplir correctement le bon de commande, notamment en ne mentionnant pas son numéro client et ses coordonnées professionnelles, obligeant IMDENTAIRE à émettre une facture rectificative, des frais administratifs de 5 € seront facturés au Client.

10.2. Procédure de recouvrement
En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, le Client s’expose à recevoir de la part d’IMDENTAIRE ou de tout mandataire dûment habilité : – un relevé de situation – toute relance et/ou mise en demeure avant toute procédure judiciaire, selon la politique de recouvrement d’IMDENTAIRE. IMDENTAIRE se réserve également le droit de suspendre toutes les commandes en cours et non livrées, sans préjudice de toute autre action légale.

ARTICLE 11 – Clause de réserve de propriété

IMDENTAIRE conserve la pleine propriété des marchandises et des travaux prothétiques livrés, ou devant être livrés, jusqu’au paiement intégral du montant convenu, y compris les accessoires. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’une fois le montant total intégralement réglé par le Client. Cependant, le transfert des risques concernant les produits a lieu dès leur remise au transporteur, comme précisé à l’article 6 des présentes CGV. Le Client s’engage à assurer ces marchandises et travaux prothétiques contre tout dommage, en maintenant une couverture pendant toute la période de réserve de propriété. En cas de sinistre, le Client doit céder à IMDENTAIRE, à titre de garantie, toute créance qu’il pourrait avoir vis-à-vis de son assureur, liée à la perte ou à la dégradation des biens concernés. En cas de perte ou de détérioration des travaux prothétiques ou des marchandises, les indemnités perçues de l’assureur seront dues à IMDENTAIRE, sans préjudice des recours possibles contre le Client. Si l’indemnité est inférieure au montant dû pour ces produits, le Client devra régler la différence. IMDENTAIRE pourra exercer ses droits sur tous les travaux prothétiques et marchandises en possession du Client, considérés comme impayés, et pourra les récupérer ou en demander la restitution pour compenser les sommes restantes dues, sans préjudice de son droit de résilier les contrats de vente en cours.Le Client est interdit de revendre, de nantir ou de créer des sûretés sur les biens non réglés. En cas de retard de paiement, IMDENTAIRE pourra annuler la vente huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de toute autre action légale. Par ailleurs, IMDENTAIRE pourra, après l’envoi d’une mise en demeure, procéder à un inventaire des travaux prothétiques et marchandises présents chez le Client. Ce dernier doit garantir l’accès aux locaux nécessaires pour cet inventaire, en veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible. La restitution des biens doit se faire immédiatement, aux frais, risques et périls du Client, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’inventaire. Si une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, toutes les commandes en cours seront annulées, sous réserve des décisions des autorités compétentes. Dans ce cas, IMDENTAIRE pourra revendiquer la restitution de ses produits en stock, conformément aux lois en vigueur (article L624-16 du Code de Commerce).

ARTICLE 12 – Confidentialité

Le Client s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents, informations, données ou tout autre élément relatifs aux travaux réalisés par IMDENTAIRE, notamment ceux concernant les patients ou les prescriptions. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée de la relation commerciale et après la cessation de celle-ci, et ce, sans limitation dans le temps.En cas de violation de cette clause, le Client pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par IMDENTAIRE et/ou ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 13 – Force majeure

La responsabilité d’IMDENTAIRE ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV, si ce retard ou cette non-exécution est causé par un événement de force majeure. La force majeure comprend, sans s’y limiter, les événements suivants : guerre, grève, émeute, catastrophe naturelle, pandémie, incendie, défaillance des fournisseurs ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle d’IMDENTAIRE.Dans un tel cas, IMDENTAIRE informera le Client dans les plus brefs délais et s’efforcera de remédier à la situation dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans que des indemnités ne soient dues.